POLYDRONES-SOLUTIONS
Prises de vues aériennes par drone
Châteauroux, Indre, Région Centre, Val de Loire, France, Europe
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CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de POLYDRONES-SOLUTIONS vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur ces dit documents.
Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics aux prestations de service de POLYDRONES-SOLUTIONS.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité à tous les produits et services vendus par POLYDRONES-SOLUTIONS et pour tout contrat passé entre POLYDRONES-SOLUTIONS et ses clients en France ou à l’étranger, quelque soit le lieu de livraison.
Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir pour une certaine durée l’ensemble des ventes de fournitures ou de prestations de service.
Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes.
Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes conditions générales de vente de fournitures ou de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.
Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service :
le terme « Opérateur (ou,et) POLYDRONES-SOLUTIONS» désigne celui qui exécute la prestation de service.
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE
1. ÉTENDUE DE LA COMMANDE
Le télé-pilote déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client.
Il en justifiera sur simple demande du Client.
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de POLYDRONES-SOLUTIONS sera réputée ferme et définitive dès leur réception par POLYDRONES-SOLUTIONS.
2. OBLIGATIONS DIVERSES DE POLYDRONES-SOLUTIONS
Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, POLYDRONES-SOLUTIONS met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont il a connaissance, et exécute ses prestations dans les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession.
Il remet au Client les documents qu’il juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.
POLYDRONES-SOLUTIONS s’engage à ne communiquer aucun des éléments ou informations que lui auraient confiés le client pour la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées, sans accord oral ou écrit du client.
3. LÉGISLATION ET SÉCURITÉ
Le télé-pilote est tenue de se conformer à la législation en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.
Le télé-pilote assume la charge de la sécurité et fait respecter les règles de sécurité applicables à son intervention.
Le télé-pilote se réserve la possibilité d’annuler la prestation si les conditions de sécurité optimales ne sont pas entièrement réunies au moment de la prestation. Il sera alors proposé une nouvelle prestation au client et seules les frais de déplacements, d’hébergements ou autres frais lié à l’acheminement de l’équipement sera facturés aux clients.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
POLYDRONES-SOLUTIONS s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect du ou des date(s) de livraison.
Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par POLYDRONES-SOLUTIONS de la commande.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à POLYDRONES-SOLUTIONS tenant notamment aux conditions météorologiques ,Géomagnétique … ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser l’exécution des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
Toutefois, en cas de retard supérieur à trente jours ouvrés, le Client pourra demander à l’Entreprise POLYDRONES-SOLUTIONS de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par POLYDRONES-SOLUTIONS.
La livraison des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers POLYDRONES-SOLUTIONS, et quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité de POLYDRONES-SOLUTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
5. FACTURATION – RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT
Le client s’engage à régler intégralement les factures à POLYDRONES-SOLUTIONS dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.
Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur le
bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de POLYDRONES-SOLUTIONS
POLYDRONES-SOLUTIONS adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard au début des prestations de service ou selon un échéancier. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande et le nom du responsable du Client ayant passé la commande.
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture ou lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.
Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6. ANNULATION
Toute commande acceptée et annulée par le client sans respect d’un préavis de 48 heures avant l’exécution de la prestation commandée sera facturée à 100 %.
7. RESPONSABILITÉ
Le télé-pilote est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle.
8. ASSURANCE
Le télé-pilote est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à sa charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Si en raison de la spécificité des prestations commandées, POLYDRONES-SOLUTIONS
devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, ce dernier pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.
9. DONNÉES – IMAGES – SÉQUENCES VIDÉO
Sur demande du client, les données, images ou séquences vidéo faites pendant les prestations peuvent être remises « brutes » aux clients, c’est à dire sans processus de post-traitement. Cette cessation entraîne le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés (droits d’auteur et de reproductibilité).
POLYDRONES-SOLUTIONS se réserve la propriété des données, images ou des séquences vidéo faites pendant les prestations jusqu’au paiement intégral de la prestation, toutefois le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise qui entraînera instantanément le transfert des risques.
Sauf demande expresse du client, POLYDRONES-SOLUTIONS se réserve également le droit d’utiliser les données, images ou séquences vidéo faites pendant ses prestations uniquement au titre de la promotion de ses activités et de façon non lucratives. Cette utilisation n’ouvrira pas la perception de droits d’auteurs des acquéreurs.
En cas de demandes de post-traitement (retouche des images, montages vidéo par exemple), les prises de vue de POLYDRONES-SOLUTIONS deviennent des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
– Droits d’auteur : l’ensemble des données, images ou des séquences vidéo produits par post traitement par POLYDRONES-SOLUTIONS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de POLYDRONES-SOLUTIONS, ou de la réalisations est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation raisonnable et conforme ce qui exclu une utilisation considérée comme pornographique, obscène, immorale, diffamatoire ou calomnieuse du Contenu, ou encore susceptible de porter atteinte aux droits et à l’image de toute personne ou propriété, en vertu de la loi en vigueur ou selon des critères raisonnablement établis par POLYDRONES-SOLUTIONS.
10. RÉCLAMATIONS
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.
11. SANCTION
En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, POLYDRONES-SOLUTIONS aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et d’annuler la cessation des droits pour les données, images ou séquences vidéo prisent lors de ses prestations.
La résiliation de plein droit, initiée par POLYDRONES-SOLUTIONS, n’exclut pas la possibilité pour POLYDRONES-SOLUTIONS de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
12. RÉGLEMENTATION – COMPÉTENCES JURIDIQUES
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de POLYDRONES-SOLUTIONS est nulle.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Châteauroux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de POLYDRONES-SOLUTIONS ci-dessus reproduites.